Papiers : Effectuer les démarches administratives après la naissance d un enfant mort-né
Assurance Vieillesse
Pour l’Assurance Vieillesse, les enfants mort nés inscrits à l’Etat Civil, sont pris en compte pour l’attribution de : la majoration de durée d’assurance la majoration enfant de 10% Il est toutefois précisé que la lettre ministérielle précisait à l’époque, le cas d’espèce où l’enfant était décédé (...)
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CAF
Deux prestations peuvent être attribuées, la prime à la naissance et l’allocation de base. Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil. Si l’enfant n’a pas fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil (pour la CAF, inscription (...)
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Etat Civil
Depuis le 20 août 2008, toute personne ayant un certificat d’accouchement comme mentionné du décret daté de ce jour peut inscrire son enfant à l’Etat Civil (Cf le modèle du certificat d’accouchement ci-joint) Les couples non-mariés peuvent obtenir s’ils le désirent, un livret de famille avec (...)
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Impots
En principe, le Code des impôts ne permet pas de tenir compte d’un enfant né et décédé la même année. Toutefois, il a paru possible d’admettre qu’un enfant né en cours d’année et décédé avant le 31 décembre de la même année soit retenu pour la détermination du nombre de parts servant au calcul pour l’impôt sur (...)
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Sécurité Sociale
Congé maternité La mère salariée a le droit à des congés, quelque soit le terme de la grossesse, que l’enfant soit né vivant ou pas. Ceci est inscrit dans l’Article R 331-5 du Code de la Sécurité Sociale et le décret nº 95-1361 du 30 décembre 1995 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1995. Si vous avez (...)
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